Diagnostic immobilier

Depuis le 1er janvier 2009, la mise en vente d’un bien immobilier nécessite différents diagnostics dont des contrôles techniques sur les installations électriques, relatifs à la norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’août 2007. Ceci doit être effectué par le vendeur. Ces vérifications sont réalisées sur les installations intérieures des locaux à usage d’habitation ainsi que de leurs dépendances. Sont dispensés de cette vérification l’existence d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié. Le principal objectif du diagnostic électrique est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et d’en informer l’acquéreur.

A qui faire appel pour la réalisation d’un diagnostic électrique ?
Ce type de contrôle doit être effectué par un expert. Ce dernier étant un opérateur certifié par un organisme accrédité, délivre une attestation de conformité Consuel. Le diagnostic vise à identifier l’existence éventuelle d’anomalies au niveau de l’installation électrique dès que celle-ci a plus de quinze ans ; cela est en vue d’assurer la sécurité des occupants. A défaut du certificat lors de la promesse de vente, le vendeur se tiendra responsable de la présence des vices cachés. Le professionnel dédié à effectuer les contrôles se penchera essentiellement sur l’adéquation entre les équipements fixes et les caractéristiques du réseau électrique ainsi que des conditions de leurs installations.

Le diagnostic électrique n’est pas obligatoire mais est indispensable
Ce type de contrôle technique est obligatoire lorsque les installations électriques dans un logement ont plus de quinze ans. En cas de doute de la durée, la réalisation d’un diagnostic doit être systématique. Lors de la signature de la vente, si le certificat de conformité n’est pas disponible, cela n’annule pas la vente ; mais l’acquéreur doit être informé des risques existantes auxquelles le vendeur est tenu responsable.

L’amiante était utilisé autrefois dans la construction immobilière. Mais une forte exposition à ce métal ou l’inhalation des particules diffusées dans l’air peut entraîner certaines maladies, notamment des troubles respiratoires ou encore le cancer du poumon. C’est la raison pour laquelle une loi a été instaurée en 1997 afin de rendre obligatoire le diagnostic amiante.

L’utilité du diagnostic amiante ou DTA

Tous les propriétaires mettant en vente leur bien doivent faire faire un diagnostic amiante. Cette obligation a été mise en application depuis le 1er juillet 1997 depuis le constat des effets néfastes de ce métal sur la santé des occupants. Il concerne ainsi les habitations dont le permis de construire a été délivré avant cette date. Cette expertise est effectuée afin de déterminer la présence ou l'absence de l’amiante dans l’habitation.

On le retrouve dans de nombreux endroits dans l’habitation, notamment dans les faux plafonds, les murs, les poutres ou encore les isolations phoniques. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel. Ce document doit accompagner l’acte ou le compromis de vente.

Comment le diagnostiqueur procède-t-il ?

Le diagnostic concerne aussi bien les immeubles publics que les maisons individuelles construits avant 1997. Il portera entre autres sur les dalles, les isolations phoniques et thermiques, les faux plafonds ainsi que les produits et matériaux intervenant dans la construction.

Si le diagnostiqueur détecte la présence du métal dans la maison, il doit déterminer l’état de conservation du métal. De ce dernier dépendra l’importance des travaux devant être effectué par le propriétaire.

L’expertise terminée, le diagnostiqueur délivre un certificat amiante au propriétaire ainsi que les consignes de sécurité et les mesures à adopter.

Un diagnostic immobilier de plus, à joindre au dossier de diagnostic technique en cas de vente d’un logement : le diagnostic électrique. Le vendeur est porté sur l’obligation de fournir à l’acheteur l’état relatif à l’installation électrique intérieure de son bien immobilier lorsque celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente à partir du 1^er janvier 2009. Sa durée de validité est de 3 ans. Ce qui fait qu’il doit être réalisé 3 ans avant la vente du logement concerné.

Diagnostic électrique : obligations

En application de l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic électrique portant sur l’expertise de l’installation électrique intérieure d’une habitation datant de plus de 15 ans, doit être réalisé à partir du 1^er janvier 2009. Pour les immeubles de copropriété, il porte uniquement sur les parties privatives du logement vendu. Ce diagnostic électricité complète le dossier de diagnostic technique à fournir au moment de la signature du compromis de vente à côté des autres diagnostics immobiliers obligatoires tels que le DPE, l’ERNT, le CREP, le diagnostic gaz, le diagnostic termites et le diagnostic loi CARREZ. Il est de l’obligation du propriétaire de faire effectuer ce diagnostic électrique avant de vendre son bien. En cas d’indisponibilité de ce diagnostic et de non information à l’acheteur de l’état de l’installation électrique du logement mis en vente, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Par contre, les bâtis mis en location ne sont pas concernés par ce diagnostic électrique. Ils doivent tout de même faire preuve de bon usage électrique et de réparation.

Modalités du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique a pour but de vérifier l’installation électrique intérieure d’une habitation en cas de vente de celle-ci. Il informe ainsi le futur acquéreur des risques d’exposition au danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie. A défaut d’information, le vendeur sera tenu responsable des conséquences liées à une installation électrique vétuste ou non conforme, et qui mettront en danger la vie des occupants. Il est à noter qu’à force d’utilisation et qu’avec le temps, les différents éléments qui constituent l’installation électrique sont sujets à des problèmes de court-circuit ou d’incendie. Le diagnostic électrique est de ce fait réalisé en cas de vente, de manière à détecter les éventuelles anomalies qui peuvent être dangereuses : fils dénudés, interrupteurs fêlés, conducteurs inadaptés, matériels électriques détériorés, boîtes de connexion non conformes aux normes de règlementation en vigueur. Le diagnostic électrique vérifie bien entendu l’existence :

-          d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité

-          d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

-          d’un dispositif de protection contre les surintensités

-          d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

A qui faire réaliser le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel dont les compétences sont approuvées et certifiées par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) depuis le 1^er novembre 2007. Dès lors qu’il s’agit d’une expertise en vue de vérifier l’installation électrique d’une habitation, le professionnel chargé du diagnostic doit répondre aux règles de compétences requises pour conditionner la fiabilité de celui-ci. Aussi, il doit être souscrit à une assurance lui couvrant les risques électriques auxquels ils pourront être exposés lors de son intervention. Le diagnostiquer sollicité ne doit en aucun cas avoir un rapport portant atteinte à son impartialité ou à son indépendance. Attention, le non respect de ces conditions peut générer des sanctions pénales.