Le diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, la mise en vente d’un bien immobilier nécessite différents diagnostics dont des contrôles techniques sur les installations électriques, relatifs à la norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’août 2007. Ceci doit être effectué par le vendeur. Ces vérifications sont réalisées sur les installations intérieures des locaux à usage d’habitation ainsi que de leurs dépendances. Sont dispensés de cette vérification l’existence d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié. Le principal objectif du diagnostic électrique est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et d’en informer l’acquéreur.

A qui faire appel pour la réalisation d’un diagnostic électrique ?
Ce type de contrôle doit être effectué par un expert. Ce dernier étant un opérateur certifié par un organisme accrédité, délivre une attestation de conformité Consuel. Le diagnostic vise à identifier l’existence éventuelle d’anomalies au niveau de l’installation électrique dès que celle-ci a plus de quinze ans ; cela est en vue d’assurer la sécurité des occupants. A défaut du certificat lors de la promesse de vente, le vendeur se tiendra responsable de la présence des vices cachés. Le professionnel dédié à effectuer les contrôles se penchera essentiellement sur l’adéquation entre les équipements fixes et les caractéristiques du réseau électrique ainsi que des conditions de leurs installations.

Le diagnostic électrique n’est pas obligatoire mais est indispensable
Ce type de contrôle technique est obligatoire lorsque les installations électriques dans un logement ont plus de quinze ans. En cas de doute de la durée, la réalisation d’un diagnostic doit être systématique. Lors de la signature de la vente, si le certificat de conformité n’est pas disponible, cela n’annule pas la vente ; mais l’acquéreur doit être informé des risques existantes auxquelles le vendeur est tenu responsable.