Le diagnostic électrique

Un diagnostic immobilier de plus, à joindre au dossier de diagnostic technique en cas de vente d’un logement : le diagnostic électrique. Le vendeur est porté sur l’obligation de fournir à l’acheteur l’état relatif à l’installation électrique intérieure de son bien immobilier lorsque celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente à partir du 1^er janvier 2009. Sa durée de validité est de 3 ans. Ce qui fait qu’il doit être réalisé 3 ans avant la vente du logement concerné.

Diagnostic électrique : obligations

En application de l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic électrique portant sur l’expertise de l’installation électrique intérieure d’une habitation datant de plus de 15 ans, doit être réalisé à partir du 1^er janvier 2009. Pour les immeubles de copropriété, il porte uniquement sur les parties privatives du logement vendu. Ce diagnostic électricité complète le dossier de diagnostic technique à fournir au moment de la signature du compromis de vente à côté des autres diagnostics immobiliers obligatoires tels que le DPE, l’ERNT, le CREP, le diagnostic gaz, le diagnostic termites et le diagnostic loi CARREZ. Il est de l’obligation du propriétaire de faire effectuer ce diagnostic électrique avant de vendre son bien. En cas d’indisponibilité de ce diagnostic et de non information à l’acheteur de l’état de l’installation électrique du logement mis en vente, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Par contre, les bâtis mis en location ne sont pas concernés par ce diagnostic électrique. Ils doivent tout de même faire preuve de bon usage électrique et de réparation.

Modalités du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique a pour but de vérifier l’installation électrique intérieure d’une habitation en cas de vente de celle-ci. Il informe ainsi le futur acquéreur des risques d’exposition au danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie. A défaut d’information, le vendeur sera tenu responsable des conséquences liées à une installation électrique vétuste ou non conforme, et qui mettront en danger la vie des occupants. Il est à noter qu’à force d’utilisation et qu’avec le temps, les différents éléments qui constituent l’installation électrique sont sujets à des problèmes de court-circuit ou d’incendie. Le diagnostic électrique est de ce fait réalisé en cas de vente, de manière à détecter les éventuelles anomalies qui peuvent être dangereuses : fils dénudés, interrupteurs fêlés, conducteurs inadaptés, matériels électriques détériorés, boîtes de connexion non conformes aux normes de règlementation en vigueur. Le diagnostic électrique vérifie bien entendu l’existence :

-          d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité

-          d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

-          d’un dispositif de protection contre les surintensités

-          d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

A qui faire réaliser le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel dont les compétences sont approuvées et certifiées par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) depuis le 1^er novembre 2007. Dès lors qu’il s’agit d’une expertise en vue de vérifier l’installation électrique d’une habitation, le professionnel chargé du diagnostic doit répondre aux règles de compétences requises pour conditionner la fiabilité de celui-ci. Aussi, il doit être souscrit à une assurance lui couvrant les risques électriques auxquels ils pourront être exposés lors de son intervention. Le diagnostiquer sollicité ne doit en aucun cas avoir un rapport portant atteinte à son impartialité ou à son indépendance. Attention, le non respect de ces conditions peut générer des sanctions pénales.